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title: État des risques (ERP) : le remplir soi-même, validité
url: https://diagmap.fr/etat-des-risques/
description: État des risques pour vendre ou louer : zones concernées, contenu, validité 6 mois, remise dès la 1re visite, le remplir soi-même en ligne. Sources officielles.
source: DiagMap (service de RE2020 Expert, EKIHOME)
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Pour commencer

L'état des risques informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.

Il concerne la vente et la location d'un bien situé dans un secteur à risques ; le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, en ligne.

## La réponse courte

L'**état des risques** informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est établi **depuis moins de 6 mois**, remis **dès la première visite**, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. Le propriétaire peut le **remplir lui-même**, gratuitement, avec le service en ligne de l'État.
[Voir mes diagnostics et les certifiés près de chez moi](https://diagmap.fr/quels-diagnostics/?projet=vente#app)

[Vérifier la certification d'un diagnostiqueur →](https://diagmap.fr/diagnostiqueur-certifie-verifier/)

## Sommaire

- [Quand est-il obligatoire ?](#quand)
- [Ce qui est contrôlé](#controle)
- [Validité](#validite)
- [Qui le fait](#qui)
- [S'il manque, ou s'il est positif](#manque)
- [Cas particuliers](#cas)

## Quand est-il obligatoire ?

- À la **vente** et à la **location** d'une construction ou d'un terrain situé dans un secteur à risques : plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers) approuvé ou prescrit, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone de recul du trait de côte, zone de débroussaillement.
- Toute annonce mentionne : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

## Ce qui est contrôlé

- La date, le numéro de parcelle, les zones ou périmètres concernés.
- Selon le cas : extraits des plans de prévention, fiche sismicité, fiche radon, horizon de recul du trait de côte, fiche débroussaillement.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

## Validité

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| Situation | Validité |
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| Vente et location | Moins de 6 mois, et à actualiser si les informations ne sont plus exactes à la signature |

## Qui le fait

Le propriétaire ou le vendeur, directement, avec le service en ligne « Remplir l'état des risques » ; un autre document convient s'il contient les informations exigées et qu'il est à jour.

## S'il manque, ou s'il est positif

- Location : le locataire peut demander l'annulation du bail avec dommages et intérêts, ou une réduction du loyer.
- Vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente avec dommages et intérêts, ou une réduction du prix.
- Non remis au plus tard à la promesse : le délai de rétractation ne court qu'à partir du lendemain de sa remise.

## Cas particuliers

- Vendeur indemnisé après une catastrophe naturelle de sécheresse : la liste des travaux non réalisés est jointe.
- Le retrait-gonflement des argiles se consulte aussi sur Géorisques.

Source : Service-public.fr, fiche état des risques (F12239), vérifié le 12/11/2026.

## Pour votre bien

L'outil gratuit dit si ce diagnostic vous concerne, avec les autres, puis montre les diagnostiqueurs dont la certification est valable : [vérifier pour mon bien](https://diagmap.fr/quels-diagnostics/?projet=vente#app).

À lire aussi : [la validité de chaque diagnostic](https://www.re2020expert.fr/guides/duree-validite-diagnostics-immobiliers/), [la liste pour vendre](https://www.re2020expert.fr/guides/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/), [les diagnostics de la location](https://www.re2020expert.fr/guides/diagnostics-obligatoires-location/).

## Questions fréquentes

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Oui, avec le service en ligne de l'État « Remplir l'état des risques ».

Combien de temps l'état des risques est-il valable ?

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.

Quand remettre l'état des risques ?

Dès la première visite, puis l'annexer à la promesse, à l'acte ou au bail.

Que risque-t-on sans état des risques ?

L'annulation de la vente ou du bail avec dommages et intérêts, ou une réduction du prix ou du loyer.

## Et ensuite ?

[**Radon : ma commune est-elle en zone 3 ?**Radon : les trois classes de potentiel, ce que dit l'état des risques en zone 3, et les départements où les communes en potentiel 3 sont les plus nombreuses.](https://diagmap.fr/radon-zone-3/)[**L'état termites : quand il est obligatoire et ce qu'il examine**État relatif à la présence de termites : obligatoire à la vente en zone délimitée par arrêté préfectoral, examen, validité 6 mois, présence de termites.](https://diagmap.fr/termites/)[**Local commercial : les diagnostics pour vendre ou signer un bail**Local commercial ou professionnel : diagnostics pour la vente (DPE, amiante, risques, termites, Carrez) et pour le bail commercial. Textes à l'appui.](https://diagmap.fr/local-commercial-diagnostics/)

## Sources

- [Service-public.fr : état des risques (fiche vérifiée le 28 septembre 2026), vérifié le 12/11/2026](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12239)
- [Service-public.fr : documents remis au locataire (fiche vérifiée le 1er octobre 2026), vérifié le 12/11/2026](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2066)
- [Géorisques : information des acquéreurs et des locataires](https://www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires)

Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).

Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.
