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title: Vendre un appartement : diagnostics obligatoires et Carrez
url: https://diagmap.fr/vente-appartement/
description: Appartement en copropriété : DPE, risques, surface Carrez, amiante avant 1997, plomb avant 1949, électricité, gaz. Certifiés près de vous. Sources officielles.
source: DiagMap (service de RE2020 Expert, EKIHOME)
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Pour commencer

Pour vendre, le vendeur réunit un dossier de diagnostics, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Cette page dit lesquels s'appliquent à un appartement.

## La réponse courte

Pour vendre un appartement en copropriété, il faut le **DPE**, l'**état des risques** et la **surface loi Carrez**. S'y ajoutent le **repérage amiante** si le permis de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997, le **constat plomb** s'il a été construit avant 1949, l'**électricité** et le **gaz** si les installations ont plus de 15 ans, et les **termites** ou la **mérule** en zone délimitée par arrêté.
[Voir mes diagnostics et les certifiés près de chez moi](https://diagmap.fr/quels-diagnostics/?projet=vente&bien=appartement#app)

Il ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.

[Surface Carrez et surface habitable : quand elles sont obligatoires →](https://diagmap.fr/carrez-boutin/)

## Les diagnostics, un par un

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| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Durée de validité | Qui peut le faire |
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| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Toute vente et toute location de logement | 10 ans | Diagnostiqueur certifié DPE |
| État des risques (ERP) | Toute vente et toute location | 6 mois | Le propriétaire ou un diagnostiqueur |
| Surface loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété (8 m² et plus) | Illimitée sans travaux | Le vendeur ou un professionnel |
| Repérage amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si aucune amiante n'est trouvée | Diagnostiqueur certifié amiante |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Vente : 1 an si du plomb est trouvé, illimitée sinon ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié plomb |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié électricité |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié gaz |
| État relatif à la présence de termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Diagnostiqueur certifié termites |
| Information sur la présence de mérule | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Au jour de la vente | Le vendeur |
| État des nuisances sonores aériennes | Bien situé dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome | 6 mois | Le propriétaire |

**Ce que dit le texte**« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. »Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46

## La surface Carrez

Elle compte les surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur d'au moins 1,80 m, sans les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures. Les caves, garages et parkings n'en font pas partie, et les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte.

## Les documents de la copropriété

En plus des diagnostics, le vendeur remet les documents de la copropriété (règlement, procès-verbaux d'assemblée, état des charges) : ils ne sont pas réalisés par un diagnostiqueur.

## Questions fréquentes

Le diagnostiqueur doit-il mesurer la Carrez ?

Non, la loi ne l'impose pas : le vendeur peut la mesurer lui-même. En pratique, elle est souvent confiée à un professionnel parce qu'une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

Faut-il le diagnostic amiante des parties communes ?

Le repérage du vendeur porte sur les parties privatives. Le dossier technique amiante des parties communes est tenu par le syndic.

Le DPE d'un appartement peut-il venir de l'immeuble ?

Oui, dans certains cas le DPE peut être établi à partir du DPE collectif de l'immeuble. Le diagnostiqueur indique la méthode utilisée.

Un studio de 7 m² a-t-il une surface Carrez ?

Non : les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés par la mention de la surface Carrez.

### Pour aller plus loin

- [Les diagnostics obligatoires pour vendre, en détail](https://www.re2020expert.fr/guides/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/)
- [Qui paie les diagnostics](https://www.re2020expert.fr/guides/qui-paie-diagnostics-immobiliers/)
- [Tous les diagnostiqueurs certifiés, département par département](https://diagmap.fr/diagnostiqueur-immobilier/)

## Et ensuite ?

[**DPE collectif en copropriété : ce qui est obligatoire et pour quand**DPE collectif : obligatoire selon la taille de la copropriété (2024, 2025, 2026), DPE de l'appartement, chauffage collectif, rôle du syndic.](https://diagmap.fr/copropriete-dpe-collectif/)[**Mon DPE**Votre DPE lu avec son numéro ADEME : sa fiche, la certification du diagnostiqueur, sa classe au 1er janvier 2027.](https://diagmap.fr/mon-dpe/)[**Tous les diagnostiqueurs, par département**La liste officielle de l'État, département par département, avec les certifications en cours de validité.](https://diagmap.fr/diagnostiqueur-immobilier/)

## Sources

- [Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159030/)
- [Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46 (surface loi Carrez)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555)
- [Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798)

Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).

Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.
