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title: Vendre une maison de 1949 à 1997 : diagnostics obligatoires
url: https://diagmap.fr/vente-maison-1949-1997/
description: Maison de 1949 à juin 1997 : DPE, risques, amiante, électricité, gaz, termites, audit si E, F ou G. La liste et les certifiés proches. Sources officielles.
source: DiagMap (service de RE2020 Expert, EKIHOME)
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Pour commencer

Pour vendre, le vendeur réunit un dossier de diagnostics, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Cette page dit lesquels s'appliquent à une maison construite entre 1949 et 1997.

## La réponse courte

Pour vendre une maison dont le permis de construire date du 1er janvier 1949 au 30 juin 1997, il faut le **DPE**, l'**état des risques** et le **repérage amiante**. S'y ajoutent l'**électricité** et le **gaz** si les installations ont plus de 15 ans, les **termites** et la **mérule** en zone délimitée par arrêté, l'**assainissement** hors tout-à-l'égout et l'**audit énergétique** si la maison est classée E, F ou G. Le constat plomb n'est pas exigé.
[Voir mes diagnostics et les certifiés près de chez moi](https://diagmap.fr/quels-diagnostics/?projet=vente&bien=maison&epoque=av1997#app)

Il ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.

[Le diagnostic amiante : quand il est obligatoire et ce qu'il repère →](https://diagmap.fr/amiante/)

## Les diagnostics, un par un

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| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Durée de validité | Qui peut le faire |
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| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Toute vente et toute location de logement | 10 ans | Diagnostiqueur certifié DPE |
| État des risques (ERP) | Toute vente et toute location | 6 mois | Le propriétaire ou un diagnostiqueur |
| Repérage amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si aucune amiante n'est trouvée | Diagnostiqueur certifié amiante |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié électricité |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié gaz |
| État relatif à la présence de termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Diagnostiqueur certifié termites |
| Information sur la présence de mérule | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Au jour de la vente | Le vendeur |
| Contrôle de l'assainissement non collectif | Vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout | 3 ans | Le SPANC de la commune |
| Audit énergétique réglementaire | Vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans | Professionnel habilité pour l'audit |
| État des nuisances sonores aériennes | Bien situé dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome | 6 mois | Le propriétaire |

**Ce que prévoit le texte, en substance**

Le dossier de diagnostic technique remis à la vente comprend l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4, 2°

## La date qui compte : le permis de construire

L'amiante est recherché dans tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La date figure sur l'acte de propriété ou sur le permis lui-même. En cas de doute, l'outil inclut le repérage par prudence et le diagnostiqueur vérifie sur place.

## L'électricité et le gaz : 15 ans

Ces deux diagnostics ne sont exigés que si l'installation a plus de 15 ans. Une installation refaite entièrement il y a moins de 15 ans en est dispensée, à condition de pouvoir le prouver (attestation de conformité, factures).

## Questions fréquentes

Le repérage amiante est-il à refaire à chaque vente ?

Non, s'il n'a trouvé aucune amiante et qu'il a été réalisé depuis le 1er avril 2013 selon la réglementation actuelle : il reste alors valable sans limite de durée.

Faut-il un diagnostic plomb pour une maison de 1960 ?

Non. Le constat plomb n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Mon permis date de 1997, suis-je concerné par l'amiante ?

Oui si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, non s'il a été délivré à partir de cette date.

Quand faut-il faire l'audit énergétique ?

Pour une maison classée E, F ou G au DPE, l'audit est remis dès la première visite. Il est obligatoire pour les classes F et G depuis 2023 et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.

### Pour aller plus loin

- [Le repérage amiante avant une vente](https://www.re2020expert.fr/guides/diagnostic-amiante-avant-vente/)
- [Les diagnostics obligatoires pour vendre, en détail](https://www.re2020expert.fr/guides/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/)
- [Tous les diagnostiqueurs certifiés, département par département](https://diagmap.fr/diagnostiqueur-immobilier/)

## Et ensuite ?

[**Audit énergétique : quand il est obligatoire et ce qu'il contient**Audit énergétique à la vente : maisons classées E, F, G (D en 2034), validité 5 ans, contenu, qui le fait, différence avec le DPE. Sources officielles.](https://diagmap.fr/audit-energetique/)[**Mon DPE**Votre DPE lu avec son numéro ADEME : sa fiche, la certification du diagnostiqueur, sa classe au 1er janvier 2027.](https://diagmap.fr/mon-dpe/)[**Tous les diagnostiqueurs, par département**La liste officielle de l'État, département par département, avec les certifications en cours de validité.](https://diagmap.fr/diagnostiqueur-immobilier/)

## Sources

- [Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159030/)
- [Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798)
- [Service-public.fr : état amiante](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F742)

Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).

Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.
