La réponse courte
Un diagnostic est écarté chez le notaire pour quatre raisons principales : il a été établi par un diagnostiqueur non certifié pour ce domaine à sa date, il n'est plus valable à la date de l'acte (termites et état des risques : 6 mois), il manque au dossier, ou un document propre au bien (contrôle d'assainissement de moins de 3 ans, audit énergétique) n'a pas été fourni. Il faut alors le refaire avant la signature.
Voir mes diagnostics et les certifiés près de chez moiLes causes, une par une
| Cause | Ce que dit le texte | Que faire |
|---|---|---|
| Diagnostiqueur non certifié pour le domaine | Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE : chaque domaine exige une certification en cours de validité. Établir un diagnostic sans elle, ou y faire appel, est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (art. L271-6 et R271-4) | Vérifier la certification du domaine à la date du diagnostic, puis faire refaire par un diagnostiqueur certifié |
| Diagnostic périmé à la date de l'acte | Termites et état des risques : moins de 6 mois ; gaz et électricité : moins de 3 ans ; plomb : moins d'un an s'il est positif ; DPE : 10 ans | Compter la validité jusqu'au jour de la signature, pas jusqu'au compromis |
| Ancien DPE devenu non valable | DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : jusqu'au 31 décembre 2024 | Faire un nouveau DPE |
| Diagnostic manquant | Sans plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement, le vendeur ne peut pas s'exonérer des vices cachés. Sans état des risques, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix | Le faire réaliser avant l'acte |
| Assainissement non collectif | Contrôle de l'installation daté de moins de 3 ans à la signature ; si elle n'est pas conforme, l'acheteur fait les travaux dans l'année qui suit la vente | Demander le contrôle au service d'assainissement de la commune (SPANC) |
| Audit énergétique absent | Maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025 ; valable 5 ans | Le faire réaliser par un professionnel qualifié avant la promesse |
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6, D271-5, D126-19, L126-28-1 ; Code de la santé publique, art. L1331-11-1, vérifié le 12/11/2026.
Vérifier avant le rendez-vous
- Lister les diagnostics du bien : l'outil donne la liste selon le bien, l'année et l'adresse.
- Choisir un diagnostiqueur certifié pour tous ces domaines : sur notre carte, seules les certifications en cours de validité sont retenues.
- Vérifier chaque certification sur la liste officielle de l'État : la méthode en 3 étapes.
- Noter les dates : la validité se compte jusqu'à l'acte, qui arrive souvent plusieurs mois après le compromis.
Informations générales, sans avis sur votre situation : le notaire examine votre dossier.
Questions fréquentes
Pourquoi le notaire refuse-t-il un diagnostic ?
Parce qu'il est périmé à la date de l'acte, qu'il manque, ou que le diagnostiqueur n'était pas certifié pour ce domaine à sa date.
Le compromis est signé sans diagnostic d'assainissement : que se passe-t-il ?
Le contrôle doit avoir moins de 3 ans à la signature de l'acte. Sans lui, le vendeur ne peut pas s'exonérer des vices cachés ; il se fait avant l'acte.
Un diagnostic termites fait au compromis est-il encore valable à l'acte ?
Seulement s'il a moins de 6 mois le jour de l'acte authentique. Sinon, il faut le refaire.
Le diagnostiqueur n'était pas certifié : que risque-t-il ?
Établir un diagnostic sans certification est puni de l'amende des contraventions de 5e classe ; le diagnostic doit être refait par un diagnostiqueur certifié.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison classée E ?
Oui depuis le 1er janvier 2025, pour les maisons et immeubles en monopropriété ; il est valable 5 ans.
Et ensuite ?
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 (version en vigueur depuis le 11 avril 2024), vérifié le 12/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-6 (certification des diagnostiqueurs), vérifié le 12/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, art. R271-4 (sanction : contravention de 5e classe), vérifié le 12/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, art. D271-5 (durées de validité des diagnostics), vérifié le 12/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, art. R126-15 à D126-19 (DPE : bâtiments concernés, exemptions, validité), vérifié le 12/11/2026
- Code de la santé publique, art. L1331-11-1 (assainissement non collectif à la vente)
- Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28-1 (audit énergétique)
- Service-public.fr : vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.