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Termites et mérule : votre commune est-elle concernée ?

Ces deux diagnostics dépendent de la commune : c'est le préfet qui délimite les zones, par arrêté.

100 % GRATUITTextes officiels citésMis à jour le 11 novembre 2026

Pour commencer

Termites et mérule font l'objet de zones fixées par arrêté : savoir si une commune est concernée dit ce qu'il faut fournir à la vente.

Cette page s'adresse aux vendeurs ; avec l'adresse, l'outil vérifie la commune.

La réponse courte

L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour vendre un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ; il doit avoir moins de 6 mois à la signature. Pour la mérule, le vendeur informe l'acheteur si le bien est dans une zone de présence délimitée par arrêté. Avec l'adresse, l'outil vérifie la commune.

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Il ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.

L'état termites : quand il est obligatoire et ce qu'il examine →

Les diagnostics, un par un

DiagnosticQuand est-il obligatoire ?Durée de validitéQui peut le faire
État relatif à la présence de termitesVente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral6 moisDiagnostiqueur certifié termites
Information sur la présence de méruleVente dans une zone délimitée par arrêté préfectoralAu jour de la venteLe vendeur

Où trouver l'arrêté

Les arrêtés sont publiés par chaque préfecture. Le Cerema tient une carte nationale des communes concernées, que l'outil interroge à partir de l'adresse. Si la donnée ne répond pas, l'outil inclut l'état termites par prudence et le diagnostiqueur confirme.

Questions fréquentes

L'état termites est-il obligatoire pour louer ?

Non, il n'est exigé qu'à la vente.

Combien de temps l'état termites est-il valable ?

6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Qui fait l'information mérule ?

Le vendeur informe l'acheteur ; aucune certification n'est exigée pour cette information.

Une partie seulement de la commune est-elle concernée ?

C'est possible : certains arrêtés ne visent qu'une partie du territoire communal. Le diagnostiqueur le vérifie pour l'adresse exacte.

Et ensuite ?

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)
  2. Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
  3. Géorisques : information des acquéreurs et des locataires

Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).

Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.

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