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Local commercial : les diagnostics pour vendre ou signer un bail

Vente et bail commercial, document par document, avec la condition et le texte qui la fixe.

100 % GRATUITSources publiques citéesMis à jour le 12 novembre 2026

La réponse courte

Pour vendre un local commercial ou professionnel, il faut en général le DPE, l'état amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'état des risques, l'état termites en zone d'arrêté, et la surface loi Carrez si le local est un lot de copropriété. Pour un bail commercial, on joint le DPE et l'état des risques ; le dossier technique amiante est tenu à la disposition du locataire. Plomb, gaz et électricité ne concernent que les logements.

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Le DPE : ce qu'il dit de votre logement et quand il est obligatoire →

Vendre un local commercial

DiagnosticObligatoire ?Condition
DPEOuiTout bâtiment clos et couvert, sauf exemptions : bâtiments non chauffés, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains bâtiments artisanaux ou industriels, lieux de culte, monuments historiques. Valable 10 ans
AmianteSelon le casPermis avant le 1er juillet 1997 : fiche récapitulative du dossier technique amiante
État des risquesSelon le casBien situé dans une zone à risques ; moins de 6 mois
TermitesSelon le casZone délimitée par arrêté préfectoral ; moins de 6 mois
MéruleSelon le casInformation dans l'acte, en zone délimitée
Surface loi CarrezSelon le casLot de copropriété, quel que soit son usage, sauf caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m²
Plomb, gaz, électricitéNonRéservés aux logements
Assainissement non collectif, bruitNon, sauf usage mixteCes deux documents visent l'habitation

Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 et R126-15 ; Code de la santé publique, art. R1334-29-7 ; loi du 10 juillet 1965, art. 46, vérifié le 12/11/2026.

Louer : le bail commercial

DocumentAu bail ?Condition
DPEJoint au bailSauf bâtiments exemptés
État des risquesJoint au bailBien situé dans une zone à risques ; moins de 6 mois
Dossier technique amianteTenu à dispositionLe bailleur le tient à jour et le met à la disposition du locataire
Annexe environnementaleJointe au bailBureaux ou commerces de plus de 2 000 m²
Attestation de la plateforme OPERATJointe au bailBâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m²
État des lieux, inventaire des charges, travaux prévusJoints au bailDocuments propres au bail commercial, décrits par la fiche F23927

Source : Entreprendre.service-public.fr, fiche F23927 ; Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29, vérifié le 12/11/2026.

Un local à usage mixte (commerce et logement) suit aussi les règles du logement pour sa partie habitation : plomb, gaz, électricité, assainissement, bruit.

Questions fréquentes

Quels diagnostics pour vendre un local commercial ?

Le DPE, l'état amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'état des risques, l'état termites en zone, et la surface loi Carrez pour un lot de copropriété.

Quels diagnostics joindre à un bail commercial ?

Le DPE et l'état des risques. Le dossier technique amiante est tenu à la disposition du locataire ; l'annexe environnementale s'ajoute au-delà de 2 000 m² de bureaux ou de commerces.

Faut-il un diagnostic électricité pour un local commercial ?

Non : les diagnostics électricité, gaz et plomb du dossier de vente ne concernent que les logements.

La loi Carrez s'applique-t-elle à un local commercial ?

Oui s'il est un lot de copropriété : la règle vaut quel que soit l'usage du lot, sauf caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m².

Combien de temps le DPE d'un local reste-t-il valable ?

10 ans, comme pour un logement, sous réserve des DPE anciens dont la validité a été raccourcie.

Et ensuite ?

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 (version en vigueur depuis le 11 avril 2024), vérifié le 12/11/2026
  2. Code de la construction et de l'habitation, art. R126-15 à D126-19 (DPE : bâtiments concernés, exemptions, validité), vérifié le 12/11/2026
  3. Code de la santé publique, art. R1334-29-7 (état amiante à la vente)
  4. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (en vigueur au 12/11/2026), vérifié le 12/11/2026
  5. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-2 (lots de moins de 8 m²)
  6. Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29 (DPE joint au bail)
  7. Entreprendre.service-public.fr : bail commercial, documents à remettre au locataire (F23927), vérifié le 12/11/2026
  8. Code de l'environnement, art. L125-5 (information sur les risques)

Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).

Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.

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