La réponse courte
Pour vendre un local commercial ou professionnel, il faut en général le DPE, l'état amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'état des risques, l'état termites en zone d'arrêté, et la surface loi Carrez si le local est un lot de copropriété. Pour un bail commercial, on joint le DPE et l'état des risques ; le dossier technique amiante est tenu à la disposition du locataire. Plomb, gaz et électricité ne concernent que les logements.
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Vendre un local commercial
| Diagnostic | Obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Tout bâtiment clos et couvert, sauf exemptions : bâtiments non chauffés, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains bâtiments artisanaux ou industriels, lieux de culte, monuments historiques. Valable 10 ans |
| Amiante | Selon le cas | Permis avant le 1er juillet 1997 : fiche récapitulative du dossier technique amiante |
| État des risques | Selon le cas | Bien situé dans une zone à risques ; moins de 6 mois |
| Termites | Selon le cas | Zone délimitée par arrêté préfectoral ; moins de 6 mois |
| Mérule | Selon le cas | Information dans l'acte, en zone délimitée |
| Surface loi Carrez | Selon le cas | Lot de copropriété, quel que soit son usage, sauf caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m² |
| Plomb, gaz, électricité | Non | Réservés aux logements |
| Assainissement non collectif, bruit | Non, sauf usage mixte | Ces deux documents visent l'habitation |
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 et R126-15 ; Code de la santé publique, art. R1334-29-7 ; loi du 10 juillet 1965, art. 46, vérifié le 12/11/2026.
Louer : le bail commercial
| Document | Au bail ? | Condition |
|---|---|---|
| DPE | Joint au bail | Sauf bâtiments exemptés |
| État des risques | Joint au bail | Bien situé dans une zone à risques ; moins de 6 mois |
| Dossier technique amiante | Tenu à disposition | Le bailleur le tient à jour et le met à la disposition du locataire |
| Annexe environnementale | Jointe au bail | Bureaux ou commerces de plus de 2 000 m² |
| Attestation de la plateforme OPERAT | Jointe au bail | Bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² |
| État des lieux, inventaire des charges, travaux prévus | Joints au bail | Documents propres au bail commercial, décrits par la fiche F23927 |
Source : Entreprendre.service-public.fr, fiche F23927 ; Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29, vérifié le 12/11/2026.
Un local à usage mixte (commerce et logement) suit aussi les règles du logement pour sa partie habitation : plomb, gaz, électricité, assainissement, bruit.
Questions fréquentes
Quels diagnostics pour vendre un local commercial ?
Le DPE, l'état amiante si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'état des risques, l'état termites en zone, et la surface loi Carrez pour un lot de copropriété.
Quels diagnostics joindre à un bail commercial ?
Le DPE et l'état des risques. Le dossier technique amiante est tenu à la disposition du locataire ; l'annexe environnementale s'ajoute au-delà de 2 000 m² de bureaux ou de commerces.
Faut-il un diagnostic électricité pour un local commercial ?
Non : les diagnostics électricité, gaz et plomb du dossier de vente ne concernent que les logements.
La loi Carrez s'applique-t-elle à un local commercial ?
Oui s'il est un lot de copropriété : la règle vaut quel que soit l'usage du lot, sauf caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m².
Combien de temps le DPE d'un local reste-t-il valable ?
10 ans, comme pour un logement, sous réserve des DPE anciens dont la validité a été raccourcie.
Et ensuite ?
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 (version en vigueur depuis le 11 avril 2024), vérifié le 12/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, art. R126-15 à D126-19 (DPE : bâtiments concernés, exemptions, validité), vérifié le 12/11/2026
- Code de la santé publique, art. R1334-29-7 (état amiante à la vente)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (en vigueur au 12/11/2026), vérifié le 12/11/2026
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-2 (lots de moins de 8 m²)
- Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29 (DPE joint au bail)
- Entreprendre.service-public.fr : bail commercial, documents à remettre au locataire (F23927), vérifié le 12/11/2026
- Code de l'environnement, art. L125-5 (information sur les risques)
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par DiagMap, service de RE2020 Expert (EKIHOME).
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.